Conditions générales

Définitions

« Client » : entité professionnelle contractant avec Effiniq. « Mission » : prestations décrites dans la proposition. « Livrables » : documents/plans/standards produits. « Données » : informations communiquées ou collectées dans le cadre de la Mission.

Commande & démarrage

La Mission débute à réception de la proposition signée et, le cas échéant, du premier acompte. Les délais et jalons sont indicatifs et peuvent évoluer d’un commun accord pour tenir compte des contraintes opérationnelles.

Obligations

Effiniq exécute la Mission avec soin et compétence, selon une obligation de moyens, et met à disposition les profils adéquats. Le Client fournit les informations nécessaires, facilite les accès et désigne un référent décisionnaire. Les parties coopèrent de bonne foi et évitent les retards injustifiés.

Changements de périmètre

Toute évolution substantielle (périmètre, livrables, calendrier) fait l’objet d’un avenant et, le cas échéant, d’un réajustement budgétaire.

Prix & paiements

• Les prix sont exprimés en EUR, hors TVA et taxes applicables.
• Échéancier standard : Packs 70/30 ; Audit 100 % à la remise ; Conseil à l’heure : mensuel à terme échu.
• Délais de paiement : Net 15 jours date de facture. Intérêts de retard au taux légal belge et indemnité forfaitaire de recouvrement en cas de défaut.
• Frais (déplacements/licences/sous-traitance spécialisée) refacturés sur validation préalable.

Propriété intellectuelle

Les méthodes, modèles, accélérateurs et savoir-faire d’Effiniq restent sa propriété. Les Livrables spécifiques sont concédés au Client à titre non exclusif après complet paiement, pour ses besoins internes. Toute communication externe nécessite l’accord d’Effiniq.

Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations de l’autre partie, à ne les utiliser que pour la Mission et à ne les divulguer qu’aux personnes autorisées ayant besoin d’en connaître, soumises à une obligation équivalente. La confidentialité survit 3 ans après la fin de la Mission (hors secrets d’affaires restant protégés tant qu’ils conservent ce statut).

Protection des données

Dans le cadre de traitements de données à caractère personnel réalisés pour le compte du Client, Effiniq agit comme sous-traitant au sens de l’art. 28 RGPD. Un accord de sous-traitance peut être annexé à la proposition. Pour les traitements dont Effiniq détermine les finalités et moyens (ex. marketing), Effiniq est responsable de traitement (cf. Politique de confidentialité).

Responsabilité

La responsabilité totale d’Effiniq, toutes causes confondues, est limitée au montant HT payé par le Client au cours des six (6) derniers mois précédant le fait générateur. Sont exclus tout dommage indirect ou immatériel (perte de profit, d’image, de données, opportunité). Aucun plafond ne s’applique en cas de faute lourde prouvée ou atteinte intentionnelle.

Non-sollicitation

Pendant la Mission et douze (12) mois après sa fin, le Client s’abstient de solliciter ou d’embaucher directement les collaborateurs d’Effiniq impliqués, sauf accord écrit et indemnité raisonnable.

Force majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable d’un manquement dû à un événement raisonnablement imprévisible et irrésistible (ex. sinistres, pannes étendues, actes gouvernementaux). Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement, avec information réciproque et efforts raisonnables pour en atténuer les effets.

Sous-traitance & cession

Effiniq peut recourir à des sous-traitants spécialisés, en restant responsable de la coordination et de la qualité. Aucune partie ne cède le contrat sans accord écrit préalable de l’autre, sauf cession intra-groupe ou opération de réorganisation n’affectant pas les engagements essentiels.

Conformité

Les parties respectent les lois applicables, y compris celles relatives à la lutte contre la corruption, le blanchiment, les sanctions internationales et l’export. Les parties se signalent sans délai tout soupçon raisonnable de non-conformité affectant la Mission.

Droit applicable & juridiction

Les CG sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution relève des tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (section francophone), sans préjudice d’une tentative préalable de résolution amiable.